Conditions générales de vente2018-05-07T16:05:26+00:00

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Thierry MASSON dont le siège est à La Rochelle 17000 (France), immatriculée au Registre du commerce sous le n° 484 326 624 R.C.S La Rochelle
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur déclare :
que les achats qu'il effectue sur le Site sont sans aucun lien avec son activité professionnelle ;
qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande ;
qu'il a la capacité juridique suffisante pour s'engager au titre des achats effectués sur le Site.
Thierry MASSON se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions applicables à la commande passée par un Acheteur sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de l'enregistrement de sa commande.
Il est précisé que l'Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 2 - Offres

Les produits proposés à la vente par Thierry MASSON sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

Article 3 - Prix

Toute commande, quels qu'en soient l'origine et le lieu de livraison, est payable en Euros.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors T.V.A. (H.T.) sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Thierry MASSON et seront à la charge de l'Acheteur. Ils relèvent de l'entière responsabilité de l'Acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
Thierry MASSON se réserve le droit, ce que l'Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

Article 4 -Enregistrement et validation de la commande

4.1. Enregistrement d'une commande
Si l'Acheteur souhaite passer commande, à tout moment, l'Acheteur pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ; poursuivre sa sélection de produits ou terminer sa sélection de produits et les commander.
Pour commander les produits ainsi choisis, après avoir validé son panier, tout Acheteur devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit en remplissant le formulaire d'inscription en ligne, dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Acheteur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Une fois l'Acheteur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un état récapitulatif de sa commande apparaîtra à l'écran.
4.2. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Acheteur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
4.3. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Un e-mail de confirmation sera adressé à l'Acheteur lors de l'enregistrement de sa commande.

Article 5 - Paiement

L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 4.2. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer :
• Paiement en ligne par Carte Bancaire : L'Acheteur pourra régler sa commande directement sur le Site avec sa Carte Bancaire Lors de la phase finale de validation de sa commande, l'Acheteur indique le numéro de sa CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) [à aucun moment l'Acheteur ne devra indiquer son code confidentiel].
Ces informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ses informations ne transite en clair sur Internet.
• Paiement par chèque : L’Acheteur peut faire parvenir à un chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Thierry MASSON en précisant la date et le numéro de la commande qui lui a été attribué en ligne. Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à un paiement par chèque, la commande ne sera définitivement validée qu'après encaissement du chèque

Article 6 - Livraison

6.1. Délais d'expédition
A compter du paiement intégral de la commande, le colis est expédié à l’adresse indiquée lors de la commande sous 72 heures. Toutefois, les commandes passées le vendredi après 12 h seront traitées sous 48heures à partir du lundi. Le paiement par carte bancaire garantit la rapidité du traitement de la commande.
6.2. Délai de livraison
Les livraisons sont effectuées par La Poste. Les délais de livraison indiqués sont donc ceux habituellement pratiqués par ce transporteur (Colissimo) :
• Colissimo International « Union Européenne UE » (hors DOM TOM) : 7 à 15 jours ouvrés.
• Colissimo France 48h à 72h. Thierry MASSON ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
6.3. Réserves à la livraison
A la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. En cas d’anomalie apparente concernant la livraison (Colis endommagé ou ouvert…), l’Acheteur est invité à formuler toutes réserves, à refuser le colis et à suivre la procédure de constat d’anomalie auprès de La Poste. Il devra également notifier une réclamation, dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la réception du colis, à Thierry MASSON par courrier adressé 6 rue des Bonnes Femmes, 17000 La Rochelle ou par e-mail adressé à thdimasson@wanadoo.fr Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Thierry MASSON sera dégagé de toute responsabilité. Thierry MASSON se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit endommagé. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Thierry MASSON procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) endommagé(s), sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur.

Article 7 - Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L12-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui convient(nnent) pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) complet(s) dans son(leur) emballage d'origine permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, à l'adresse suivante : Thierry MASSON 6 rue des Bonnes Femmes, 17000 La Rochelle Si les conditions susmentionnées sont remplies, Thierry MASSON remboursera à l'Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis (la date de réception par Thierry MASSON valant notification de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

Article 8 - Informatique et libertés

Thierry MASSON s’engage à protéger la vie privée de l’Acheteur lorsqu’il utilise le Site et assure la confidentialité des informations personnelles qui lui sont communiquées. Ces informations sont nécessaires au bon traitement et au suivi des commandes. Lorsque l’Acheteur effectue une commande, Thierry MASSON doit connaître ses noms, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse personnelle. Les références de la carte bancaire de l'Acheteur ne sont pas conservées. Ces données permettent de traiter les commandes et d’informer l’Acheteur sur l’état de celle-ci. De plus, soucieux de rendre les visites et achats de l’Acheteur sur le Site plus attrayants, Thierry MASSON conserve avec son consentement ces données personnelles ainsi que toutes informations concernant les commandes et l’utilisation de nos services. Ceci dans le but de répondre au mieux aux attentes de l’Acheteur, et de le tenir informé des nouveautés ou événements. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de messages de Thierry MASSON , il lui suffit de se désabonner directement par le lien figurant sur la newsletter envoyée par Thierry MASSON.

Article 9 - Stipulations diverses

9.1. Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure dégageant Thierry MASSON de son obligation de livrer, les événements de force majeure répondant aux critères de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans de telles circonstances, Thierry MASSON préviendra l’Acheteur par écrit dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés, à compter de la date de la connaissance de l’événement.. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation. Si l’événement venait perdurer au-delà du délai d’UN (1) mois, la commande serait annulée de plein droit sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
9.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.3. Loi applicable - attribution de juridiction
La loi française est applicable tant pour la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des relations avec Thierry MASSON. Les Parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. En cas d’impossibilité, tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente, survenant à l’occasion d’une commande passée via le Site, sera de la compétence des tribunaux de La Rochelle. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Thierry MASSON et l’Acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation à la consommation (C.consom.art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10 – Responsabilité du vendeur – garantie

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par bénéficient de plein droit conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Garantie de conformité/ Garantie des vices cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
• La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 - Information Précontractuelle et à l’acceptation de l’acheteur

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles du produit.
• Les prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique( ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.

ANNEXE - GARANTIE DE CONFORMITÉ - GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-16 du code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation de bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.